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Droit de l'Informatique |
(+1) 760 231 9851 |
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Depuis les Etats-Unis composez le
(760) 231-9851, Nous nous occupons de cas concernant et spécifiques
à l’Internet, y compris:
Litiges concernant les noms de domaine Les concepts classiques du droit des Marques
régissent les droits et obligations des détenteurs de noms de
domaine. De manière générale, le propriétaire de la marque déposée
a le droit d’utiliser n’importe quel nom de domaine qui lui
soit identique ou trop semblable. Cependant, étant donné la
portée internationale de l’ Internet, et les problèmes spécifiques
que cela représente, des procédures spéciales sont
disponibles pour les propriétaires de marques et de noms de
domaine qui estiment qu’un tiers a enregistré un nom de
domaine qui porte atteinte au respect de ses droits. En résumé, l’ ICANN assurera que les enregistrements de
mauvaise foi et /ou l’utilisation d’un nom de domaine en
contravention avec les droits de marque établis seront
interdits et que le nom de domaine soit transféré au seul
propriétaire de la marque. Non-respect des droits d’auteur La question de la propriété des droits
d’auteur et de son non-respect est une question particulièrement
dynamique dans le cyberespace. Le Web a été le témoin d’une
véritable explosion de procès de non-respect des droits
d’auteur. En bref, les principes généraux de la loi des
droits d’auteur sont aussi bien applicables au Web qu’à
toute autre arène. Questions concernant la compétence du
tribunal et le lieu du procès
En raison de sa portée mondiale, il n’est
pas toujours évident de déterminer le tribunal compétent pour
juger les actes des parties dans le cyberespace. La nature même
de l’internet a élargi les concepts traditionnels de ressort
juridique. Par exemple, si un webmaster en Floride télécharge
des images protégées par le droit d’auteur,
qui sont la propriété d’un individu de Californie, vers un
serveur basé au Colorado, visionnées par des individus en
France, où est-ce que le propriétaire des droits d’auteur
devra-t-il intenter son procès ? en Californie? En Floride?
Au Colorado? Ou en France? La réponse à cette question n’est pas
toujours claire et dépend d’une pléthore de facteurs.
Consultez un avocat de droit informatique californien. Conformité avec les lois étatiques, fédérales
et étrangères
Liée à la question de la Compétence du
tribunal et du lieu de procès est la question de savoir de quel
état ou de quel pays on appliquera le droit en matière de
cyberespace. Ne pas traiter cette question pourrait exposer les
webmasters, opérateurs, propriétaires et même les ordinateurs
hôtes à une responsabilité civile et même pénale. Par
exemple, quand est-ce que le propriétaire basé aux Etats-Unis
d’un casino en ligne des Iles Cayman serait-il sujet aux lois
sur les jeux d’argent aux Etats-Unis? Une fois encore, ceci
est une question complexe qui dépend des facteurs précis et
circonstances en jeu. POUR UN PREMIER ENTRETIEN GRATUIT, COMPOSEZ
LE (+1) 760 231 9851 Les informations contenues dans ce site sont
fournies à titre gratuit. Elles sont purement informatives et
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tant que substitut d’une consultation avec un avocat certifié
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Pour obtenir un avis légal, veuillez consulter votre avocat des
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